Formation Qualifiante
Objectifs de la formation :
- Négocier les contrats internationaux et maîtriser la technique de rédaction de ces contrats.
- Prévenir les difficultés d'exécution et les risques de contentieux.
- Encadrer l'exécution des contrats internationaux.
- Rédiger les clauses substantielles des contrats internationaux.
Thèmes abordés :
- Définir le cadre juridique des contrats internationaux de la négociation à la rédaction du préambule .
- Introduction : titre, parties au contrat, préambule argumenté, définitions utiles, hiérarchie de la documentation
contractuelle.
- Définir la loi applicable au contrat
- Déterminer la juridiction compétente
- Établir les accords préliminaires adaptés:
- Mémorandum of Understanding (MOU).
- Letter of Intent (LOI).
- Accords de confidentialité.
- Déterminer l’architecture contractuelle
- Établir les clauses types et particulières:
- Incoterms.
- Clauses limitatives de responsabilité.
- Clauses de « hard-ship » et révision du prix.
- Clauses relatives à la force majeure.
- Clauses de prévention et de règlement des litiges.
- Clauses relatives à la sortie du contrat.
- Autres clauses…
- Définir les clauses relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution.
- Clause compromissoire
- Arbitrage international :
- Choix de l’institution arbitrale et textes applicables.
- Recours à la médiation :
- Définition et enjeux
- Clause de médiation préalable
- Arbitrage institutionnel vs arbitrage ad hoc.
- Le formalisme : autorité compétente, Ministère, consulat, notaire…
- Les formalités à respecter : autorisation, apostille, publicités légales, inscriptions, enregistrements divers…
Publics concernés :
Juristes et avocats-Responsables commerciaux-Directeurs juridiques – Responsables
juridiques – Contract managers – Compliance officers – Responsables des affaires
internationales – Assureurs. Toute personne intervenant dans la négociation, la rédaction et/ou la gestion des contrats internationaux.
Référence FC-002GCI
03 jours
Durée de la formation
Présentiel - Visioconférence
La formation peut être assurée dans les deux cas.
Tarifs
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