Formation Qualifiante
- 11-12 mars 2023
Objectifs de la formation :
- Appréhender les principaux cas de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant.
- Maîtriser les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs.
- Comprendre le périmètre et les effets d'une délégation de pouvoir.
- Maitriser les autres formes de protection du dirigeant.
- Identifier le risque pénal pesant sur l'entreprise.
- Cartographier les infractions pénales liées à la vie des affaires.
- Mettre en place les mesures de prévention du risque pénal.
- Élaborer une stratégie de défense en cas de poursuite pénale.
Thèmes abordés :
- Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
- Les codes et textes de lois qui régissent de droit pénal.
- Définitions des notions de contravention,
d’infraction de délit et de crime.
Typologies des principales infractions pénales et
leurs peines : abus de confiance, escroquerie,
recel, faux, corruption…
- La responsabilité civile de l’entreprise et la responsabilité pénale du dirigeant : quelles différences ?
- Les personnes pénalement responsables et les personnes assumant la charge de la réparation.
- Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant.
- La responsabilité des personnes morales : qui ? pour quels motifs d’infractions ? sous quelles conditions ?
- Les règles de cumul de la responsabilité du dirigeant avec celle de l’entreprise en tant que personne morale.
- Le risque pénal encourus pour les infractions liées au seul intérêt du dirigeant, à l’activité commerciale, à l’activité industrielle, au droit à la sécurité au travail et à la gestion de l’entreprise.
- Quid de la responsabilité du dirigeant en cas de pluralité des entreprises (sous-traitante ; travail en commun).
- Conditions de validité de la délégation de pouvoir :
- Quand recourir à la délégation de pouvoir ?
- Quel périmètre à la délégation de pouvoir ?
- Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir :
- Conditions de validité de la délégation de pouvoir :
- Quand recourir à la délégation de pouvoir ?
- Quel périmètre à la délégation de pouvoir ?
- Respecter les règles encadrant la délégation de pouvoir :
- Connaître les conditions tenant au délégant.
- Connaître les conditions tenant au délégataire (appartenance à l’entreprise, pouvoir hiérarchique, acceptation de la délégation…).
- Maîtriser les règles de validité de la délégation ellemême (forme, caractère nominatif, portée de la « délégation implicite », durée de validité…).
- Savoir traiter les situations particulières (cumul de délégations, subdélégations).
- Mettre en œuvre la délégation de pouvoirs :
- Identifier les modifications susceptibles d’affecter la délégation.
- Connaître les cas de remise en cause de la validité de la délégation.
- Le transfert de responsabilité du délégataire au délégué.
- Les limites du transfert de responsabilité tenant au contenu et à l’étendue de la délégation de pouvoirs et de devoirs.
- Le contentieux lié à la délégation de pouvoirs et de devoirs.
- L’obligation légale de formation.
- Les procédures d’alerte.
- Les assurances de responsabilité.
- Le règlement intérieur.
- La communication auprès des salariés.
Publics concernés :
Chef d’entreprise ou d’établissement, Directeur des Ressources Humaines Responsable juridique.
Référence FC-024RPD
03 jours
Durée de la formation
Présentiel - Visioconférence
La formation peut être assurée dans les deux cas.
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