Conditions Générales de Vente Formation.
Dernière mise-à-jour : 15 septembre 2023.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SARL ÉCOLE DES TECHNIQUES DU DROIT ET DU MANAGEMENT («ETDM») consent au client, acheteur (i) professionnel, personne physique ou morale, ou (ii) particulier (le « Client ») une formation issue de son catalogue de formations (« Formation Inter- Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques (« Formation Intra- Entreprise »). Les Formations Inter-Entreprises et Intra-Entreprise en présentiel et/ou en distanciel, sont désignées les « Formation(s) ».
Le participant à toute formation (« Participant ») est (i) soit le Client, (ii) soit un salarié du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant. Les CGV sont complétées par d’éventuelles conditions générales (« CGV Complémentaires ») selon le Produit ou Service additionnel commandé et mentionné au devis. L’application de toutes autres conditions générales d’achat/de vente, de conditions ou dispositions particulières ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document transmis par le Client, est exclue.
1. OFFRE
L’ensemble des Formations proposées par ETDM est consultable en ligne sur son site internet à l’adresse www.edm-alger.com . Le Client informe préalablement ETDM du choix de la modalité de suivi du Participant dont il reconnait le caractère ferme et définitif. En cas de refus du Client de toute modification faite par ETDM, cette dernière ne saurait être responsable.
1.1. Formations en présentiel
Les Formations Intra-Entreprise peuvent être réalisées au choix et à la discrétion du Client au sein des locaux du Client, de l’ETDM ou dans un lieu extérieur.
Les Formations Inter-Entreprises (dites « sur étagère » issues du catalogue de formations de l’ETDM) sont réalisées dans les locaux de l’ETDM ou un lieu extérieur.
1.2. Formations en ligne
Les Formations en ligne peuvent se présenter sous forme de classes virtuelles via un outil digital dédié, i.e. des Formations courtes suivies à distance par le Participant (Formation « synchrone ») ou des modules « e-learning » (Formation « asynchrone ») permettant de former le Participant à partir de ressources pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié. Sauf Formation Intra-entreprise, l’ETDM se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus éditoriaux des modules « e-learning ».
1.3. Formations hybrides dites en « Dual Learning »
Le Participant à la Formation a la possibilité d’assister à celle-ci (i) en présentiel ou, (ii) en ligne. Les salles sont équipées de systèmes caméra et audio permettant une diffusion simultanée.
2. MODALITÉS D’INSCRIPTION
2.1. Toute inscription nécessite, au choix du Client, (i) l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par courrier électronique ou (ii) une inscription complète en ligne sur le site de l’ETDM. Seule la convocation adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation confirme le maintien de la Formation.
2.2. Pour toute Formation Inter-Entreprises, un nombre minimum et maximum de Participants est admis, les inscriptions pour une session cessent lorsque le nombre maximum est atteint.
2.3. Pour les Formations Intra-Entreprise, l’ETDM établira avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (« Devis »). Le Devis, signé par le Client, devra être communiqué à l’ETDM avant la fin du délai de validité mentionné.
3. MODALITÉS DE FORMATION
3.1. Pour les Formations Inter-Entreprises, l’ETDM est libre d’utiliser les méthodes et outils andragogiques de son choix. La forme et le contenu des outils andragogiques sont déterminés par l’ETDM. L’ETDM peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.
3.2. La durée d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription, sur le site internet de l’ETDM ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. Une journée de Formation en présentiel ou en ligne (classe virtuelle), qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter- Entreprises, correspond à sept (7) heures de cours. Une demi-journée correspond à trois heures trente de cours. Un (1) cours du soir en présentiel – qu’il soit Intra-Entreprise ou Inter- Entreprises – correspond à trois (3) heures de cours maximum, pouvant être animées sur une plage horaire pouvant aller de 17h30 à 22h.
3.3. Pour les Formations Intra-Entreprise, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants indiqué dans le Devis. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion de l’ETDM (ii) sous réserve de son approbation écrite et (iii) d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.
3.4. Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de l’ETDM, lequel est également disponible sur son site internet ; de même les Participants à une Formation à distance, qui sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée. L’ETDM se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
3.5. L’ETDM ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support andragogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas – sur son exhaustivité́ – l’OF qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a posteriori de la Formation.
3.6. A l’issue de la Formation, l’ETDM mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi et notamment, la feuille d’émargement, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation, l’évaluation qualité et éventuellement le résultat obtenu par le Participant ainsi que les factures afférentes.
4. MODALITES FINANCIÈRES & PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
4.1. Modalités financières
4.1.1. Les prix des Formations sont indiqués en DA (i) hors taxes auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur ou, (ii) net de TVA (non-assujettis à la TVA).
Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site internet de l’ETDM ou sur le Devis.
4.1.2. Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Client.
4.1.3. Sauf accord spécifique expressément convenu entre l’ETDM et le Client, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises au sein des locaux de l’ETDM, le déjeuner, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés ainsi que la documentation remise, font partie intégrante de la Formation et forment un ensemble indivisible.
4.1.4. Les factures sont payables trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou le cas échéant, selon les modalités indiquées dans le Devis. Étant entendu que toute Formation en ligne sera facturée avant son démarrage.
4.1.5. Pour toute Formation, le mode de paiement à privilégier est le virement. A cet effet, le RIB est joint au devis.
4.1.6. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante mille (40000) DA seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de modification du montant des frais de recouvrement, celle-ci s’appliquera de plein droit, sans autre formalité. En outre, tout règlement ultérieur – quelle qu’en soit la cause – sera imputé immédiatement et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des factures. De plus, l’ETDM se réserve le droit de refuser toute nouveau devis et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier à un quelconque avoir ou remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’ETDM court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.2. Modalités de prise en charge par des organismes tiers
4.2.1. En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (« OPCO ») ou tout autre organisme tiers (« OT »), il appartient au Client (i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande (ii) de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ou Devis (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un OT ou un OPCO, l’ETDM procède à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre OT, le reliquat sera facturé directement au Client.
4.2.2. Dans le cas où (i) l’OPCO/l’OT ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que l’ETDM n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au 1er jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté́ par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
4.2.3. L’ETDM se réserve le droit pour certaines Formations, de demander un acompte au Client.
5. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS CERTIFIANTES
5.1. Les Formations composant le cursus de certification doivent être réalisées dans les douze (12) mois qui suivent l’envoi, par le Client, d’un bulletin d’inscription.
5.2. Le tarif des Formations certifiantes demeure en vigueur pour une inscription formalisée jusqu’au 31 octobre de l’année (N) en cours.
5.3. Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation. Les frais d’accompagnement andragogique et d’examen sont facturés lors de la première session de Formation.
Toute remise accordée intervient sur la ou les dernières sessions de Formation, dans la limite du prix du certificat.
6. MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT
6.1. A l’initiative du Client
6.1.1. Le Client reconnait et accepte (i) que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi) adressé à l’ETDM, au plus tard six (6) jours ouvrés avant la Formation (ii) les conditions d’application du présent article 6.1.
Tout préavis commence à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi).
6.1.2. Conditions d’annulation & report de Formation Inter et Intra-Entreprise
Pour toute Formation Inter-Entreprises et Intra-entreprise en cas d’annulation ou report, le Client sera redevable envers l’ETDM, d’une indemnité d’un montant forfaitaire et libératoire, composée comme suit :
– 50% du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient entre le 10ème jour ouvré et le 5ème jour ouvré, avant la date de la Formation
– 100% du prix de la Formation, si la demande de report ou d’annulation intervient strictement moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de la Formation
Si la demande de report ou d’annulation intervient au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, aucune indemnité ne sera due par le Client.
En outre, pour toute Formation Intra-entreprise, en cas de report ou d’annulation, le Client sera redevable envers l’ETDM de 100% du coût de préparation prévu avant l’animation de la session de Formation ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le Client aurait confié à l’ETDM, la réalisation de cette prestation.
6.1.3. Le Client reconnait et accepte qu’il ne peut se rétracter et que le prix de la Formation est entièrement dû à l’ETDM (i) pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués (ii) pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée.
6.1.4. Substitution de Participant pour les Formations Inter & Intra Entreprises
L’ETDM accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations, sans frais et sous réserve que le Client (i) en ait préalablement informé par écrit l’ETDM au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de Formation, et (ii) ait préalablement communiqué par tout moyen, à l’ETDM, les informations rattachées au nouveau Participant et, (iii) ait vérifié : – l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de Formation
- La conformité des modalités de prise en charge par des organismes tiers
- La conformité des conditions spécifiques aux Formations certifiantes
- La possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques nécessaire en amont de la Formation.
6.2. A l’initiative de l’ETDM
6.2.1. En cas d’absence du formateur intervenant, l’ETDM s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, le maintien de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’ETDM ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
6.2.2. L’ETDM se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation.
L’ETDM s’engage à organiser la formation dans les meilleurs délais.
Si la formation est annulée ETDM s’engage à procéder au remboursement intégrale des frais d’inscriptions et de participations des clients.
6.2.3. En cas de Force Majeure, l’ETDM ou le Client peut être contrainte d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (e.g. les compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes de l’ETDM ou du Client.
6.2.4. Hors cas de Force Majeure, dans le cas où l’ETDM supprime, annule et/ou reporte une Formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation, l’ETDM s’engage au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client, valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’ETDM pour une durée de six (6) mois ou (ii) procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par l’ETDM dans le cadre de Formation Inter-Entreprises
L’ETDM conserve la propriété exclusive de l’ensemble des Formations Inter-entreprises et documentation qu’il propose au Client, via ses intervenants et partenaires. En effet, l’ensemble des contenus et supports andragogiques, des sessions de Formation conçu et communiqué par l’ETDM, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle (« CPI ») et ne fait l’objet d’aucune cession de droit. Le Client est tenu de restituer immédiatement à l’ETDM, à première demande de ce dernier, quel qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites.
Sous réserve du respect des présentes par le Client, l’ETDM consent un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction, à usage interne, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le monde francophone et pour toute la durée de protection des droits d’auteur, limité à usage interne, des créations / œuvres originales, remises par l’ETDM au Client lors des sessions de Formation. Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’ETDM. Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont l’ETDM est propriétaire. Le Client devra informer l’ETDM de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par l’ETDM, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.
7.2. Propriété intellectuelle de la documentation transmise par le Client
La documentation fournie à l’ETDM par le Client demeure la propriété du Client. Cette documentation ne pourra, ni être utilisée par des tiers, ni divulguée à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable du Client. L’ETDM s’engage à restituer au Client, à la fin de la Formation, pour quelque cause que ce soit, cette documentation dans le même état que celui dans lequel il lui a été remis ou à la détruire.
7.3. Droits de propriété intellectuelle cédés au Client dans le cadre de Formation Intra- Entreprise
Les droits de propriété intellectuelle sur tout élément susceptible d’être protégé réalisés spécifiquement pour le Client par l’ETDM (ou ses éventuels sous-traitants) dans le cadre des Formation Intra-Entreprise, seul ou en collaboration avec le Client, tels que des études, rapports, synthèses, analyses, maquettes, supports pédagogiques de Formation et/ou d’animation, documentations, programmes des développements logiciels spécifiques avec leurs codes sources (« Livrables ») sont cédés à ce dernier, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, sous réserve du paiement intégral du prix correspondant par le Client selon les modalités du Devis. La cession desdits Livrables et des droits de propriété intellectuelle y afférents, est incluse dans le prix des Formations. L’ETDM et /ou ses éventuels sous-traitants s’interdisent d’exploiter les Livrables, de quelque manière que ce soit, à leur profit ou au profit de tiers, sans accord exprès et préalable du Client.
L’ETDM reste cependant titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la documentation ayant servi de support de base aux développements spécifiques. En effet les droits sur tout élément préexistant demeurent exclusivement la propriété de l’ETDM. Dans la mesure où les éléments préexistants sont compris dans les Livrables, le Client dispose, d’un droit non exclusif d’utilisation, reproduction et représentation et mise en circulation à destination purement interne du Client.
7.4. Les modules de Formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à la Formation souscrite par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’ETDM au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.
8. RENSEIGNEMENT & RECLAMATION
Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de l’ETDM mentionnée à l’adresse mentionnée sur le devis et toute facture.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. L’ETDM affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, l’ETDM s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
9.2. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’ETDM. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, l’ETDM ne saurait voir sa responsabilité engagée.
9.3. La responsabilité de l’ETDM ne peut être engagée qu’en cas (i) de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.
L’ETDM ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux Participants lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’ETDM qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la Formation.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’ETDM serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de l’ETDM ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
9.4. Le personnel intervenant pour le compte de l’ETDM reste en toute circonstance, sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de l’ETDM.
10. DONNEES PERSONNELLES
10.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société SARL ÉCOLE DES TECHNIQUES DU DROIT ET DU MANAGEMENT (« ETDM ») – agissant en qualité de responsable de traitement (« RT ») dont les finalités de traitement sont prévues dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible le site Internet de l’ETDM (« Politique de Confidentialité »). Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à l’adresse : www.edm-alger.com
11. CONFORMITE
11.1. L’ETDM s’engage, pendant toute la durée de la Formation à se conformer à la législation fiscale, sociale, et à être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. L’ETDM s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux dispositions du Code du travail.
Plus généralement, l’ETDM s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le Code du travail, la règlementation des pratiques commerciales et à ne pas recourir à des sous-traitants ne respectant pas ces obligations.
12. STIPULATIONS GENERALES
12.1. Les CGV et les éventuels CG Complémentaires sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de l’ETDM sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site de l’ETDM mentionnée en en-tête des présentes. Les CGV applicables sont jointes au Devis ou à la proposition commerciale et les CG Complémentaires sont consultables sur le site internet de l’OF.
12.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
12.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des stipulations des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprétée comme valant renonciation à ce droit.
12.4. Toute référence du nom de l’ETDM par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de l’ETDM. L’ETDM est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et son/ses logos, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
12.5. L’ETDM est autorisé à sous-traiter en partie ou totalement l’exécution des prestations objets des CGV. L’ETDM demeure responsable, vis-à-vis du Client, de ses sous-traitants.
12.6. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur.
12.7. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
13. DIFFERENDS & CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
13.1. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête du devis et de toute facture. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
13.2. Toute notification postale doit être adressée à SARL ÉCOLE DES TECHNIQUES DU DROIT ET DU MANAGEMENT sis au 07 chemin Doudou Mokhtar, Ben aknoun, Alger.
13.3. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant.
Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
13.4. Les CGV sont régies par le droit Algérien. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de Bir Mourad Rais, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.