La nouvelle loi de Protection des Données Personnelles en Algérie, connue sous le nom de loi 18-07, est sur le point d’entrer en vigueur à partir du mois d’août 2023. Cette loi vise à renforcer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des résidents algériens, et elle s’applique à la fois aux organismes publics et privés qui traitent ces données.
Champ d’application :
La loi 18-07 a un champ d’application large et englobe tous les organismes opérant en Algérie ou dont les activités ciblent directement les résidents algériens. Cela signifie que toutes les entités, qu’elles soient des entreprises, des https://edm-alger.com/wp-content/uploads/2021/02/Article_Plan-de-travail-1-1-1.pngistrations publiques ou des organisations à but non lucratif, sont tenues de se conformer à cette loi.
Définition des données personnelles :
La loi considère comme des données personnelles toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne. Cela inclut des données telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse IP, ainsi que des informations sensibles liées à la santé, à l’origine sociale ou ethnique, et à d’autres caractéristiques similaires.
Bases légales pour le traitement des données :
Différentes bases légales sont établies par la loi 18-07 pour le traitement des données personnelles. Parmi elles, on retrouve le consentement préalable de la personne concernée, le respect d’une obligation légale, l’exécution d’un contrat, la réalisation d’une mission d’intérêt public, l’intérêt légitime et la sauvegarde d’intérêts vitaux. Ces bases légales garantissent que le traitement des données est effectué de manière licite et légitime.
Principes fondamentaux de la loi :
La loi 18-07 énonce plusieurs principes fondamentaux qui doivent être respectés lors du traitement des données personnelles. Parmi ces principes, on trouve la licéité et la loyauté du traitement, la détermination explicite et légitime des finalités, la proportionnalité des données collectées, l’exactitude des données, et la limitation de leur conservation. Ces principes visent à assurer un traitement responsable des données personnelles.
Exigences et mesures de sécurité :
La loi 18-07 établit également des exigences claires pour les entités traitant des données personnelles. Ces exigences comprennent l’obligation d’informer préalablement la personne concernée sur le traitement de ses données, le respect de ses droits d’accès, de rectification et de
suppression, ainsi que la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.
Sanctions en cas de non-conformité :
La loi 18-07 prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité. Les amendes peuvent atteindre un million de dinars et les contrevenants peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Ces sanctions ont pour but de dissuader les entités de ne pas respecter les dispositions de la loi et de garantir la protection des données personnelles des individus.
La nouvelle loi de Protection des Données Personnelles en Algérie, la loi 18-07, marque une étape importante dans la protection des données personnelles des résidents algériens. Elle établit des bases légales solides, des principes fondamentaux et des exigences claires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données. Les entités traitant des données personnelles doivent se préparer à se conformer à cette loi afin d’éviter les sanctions potentielles et de garantir la confiance des individus dans le traitement de leurs données.
