Conditions Générales de Vente Formation.

Dernière mise-à-jour : 15 septembre 2023.

L’école des Techniques du Droit et du Management s’engage à respecter la réglementation Algérienne et International sur la protection des données personnelles et professionnelles, en particulier l’article 46 de la Constitution algérienne ainsi que la loi 18-07 relative à la protection de personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

I. CONFIDENTIALITÉ 

Dans le cadre d’usage quotidien de la Plateforme de l’École des Techniques du Droit et du Management. 

 

II. OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

ETDM désire informer par l’intermédiaire de la présente politique de la manière dont nous protégeons vos données à caractère personnel traitées via le site www.edm-alger.com

La présente politique décrit la manière dont ETDM traite les données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs (ci-après le/les «Utilisateur(s)») lors de leur utilisation de la plateforme et du site www.edm-alger.com (ci-après le «Site» ou la «Plateforme»).

Lorsque l’Utilisateur nous fournit ou que nous recueillons des données personnelles, l’Utilisateur nous autorise à les recueillir, à les conserver et à les utiliser :

    a) afin de répondre à nos obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur,

    b) au titre de notre intérêt légitime à traiter vos données personnelles (à des fins de gestion administrative interne, d’analyse des données et d’analyses comparatives, de marketing direct, de maintien de systèmes automatiques de sauvegarde ou de détection ou prévention de toute activité criminelle),

Où ;

    c) sur la base de votre consentement, que vous êtes en droit de retirer à tout moment, comme décrit dans la présente Politique de confidentialité. Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive. 

Cette politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site et de la Plateforme.

 

III. RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

Le responsable du traitement, en accord avec la loi en vigueur sur la protection des données, est désigné sous le nom de ETDM (ci-après ÉCOLE DES TECHNIQUES DU DROIT ET DU MANAGEMENT) (aussi représenté par les termes, « nous », ou « notre »). ETDM est responsable de la bonne marche du traitement des données personnelles dans le respect de sa politique de confidentialité et de la législation applicable sur la protection des données. Les solutions fournies par ETDM (y compris la facturation et le Centre d’Assistance) seront désignées par le terme de « service ».

Coordonnées de contact du responsable : BOUSSOUF AMIRA BELKIS 

Tél : 0551859733

Courriel : a.boussouf@edm-alger.com

L’Utilisateur peut nous contacter via contact@edm-alger.com Pour toutes questions relatives à la confidentialité.

 

IV. COLLECTE & ORIGINE DES DONNÉES

Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers, par ETDM. 

ETDM s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Lors de leur utilisation du site ou de la plateforme ETDM, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne, via paragraphe VI. COOKIES et la présente Politique de Protection des Données.

V. FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

    1. Nécessité de la collecte. 

Pour une création de compte ou encore de souscriptions à un abonnement l’Utilisateur communique certaines Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux services du Site et/ou de la plateforme. 

    2. Finalités 

Le recueil de vos Données Personnelles a pour base légale :

  • L’intérêt légitime de ETDM à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses Utilisateurs le meilleur suivi possible de leur formation, et à améliorer le fonctionnement de son Site; 
  • L’intérêt légitime de ETDM à produire des données statistiques anonymisées relatives à l’impact de ETDM sur l’activité des Utilisateurs (entreprises et/ou commerçants) afin de communiquer sur son outil et améliorer ses services;
  • L’intérêt légitime de ETDM à réaliser des enquêtes facultatives sur ses services en vue de les améliorer;
  • Le consentement de ses Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Utilisateurs de ETDM sont principalement traitées pour :

  • Leur permettre l’utilisation, la navigation et la formation sur le Site ou la plateforme; 
  • Leur permettre de visualiser et gérer l’activité de génération et conception de factures, devis et trésorerie tant pour les Utilisateurs que pour le responsable de traitement des données 

A titre subsidiaire les données des Utilisateurs sont également collectées pour :

  • prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ;
  • améliorer l’utilisation de la plateforme et la navigation sur le Site ;
  • Mener des enquêtes facultatives sur les services de ETDM et leurs possibles évolutions (ces enquêtes sont réalisées de manière anonyme ou sont anonymisées à bref délai) ;
  • Effectuer des statistiques anonymisées sur l’utilisation de l’outil qui seront communiquées au public, un reporting interne pour les équipes de recherche & développement de ETDM.

Vous retrouverez plus de détails sur la gestion des cookies nous permettant d’atteindre cette finalité dans notre Charte de gestion des cookies. 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de ETDM sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

 

VI. COOKIES

Notre service se sert des cookies et d’autres techniques assimilées.

 

Les cookies sont des fichiers texte placés dans l’appareil de l’Utilisateur et qui collectent des informations générales liées à la connexion. Certaines fonctionnalités du Service exigent l’utilisation de cookies. L’utilisation de cookies vise à augmenter la fonctionnalité du Service et pour le rendre plus agréable à utiliser. 

L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur afin que celui-ci refuse les cookies. L’Utilisateur peut également limiter leur utilisation ou supprimer les cookies de son navigateur. Cependant, comme les cookies font partie intégrante de nos Services, leur limitation peut avoir des incidences sur les fonctionnalités du Service.

Nos cookies peuvent être des cookies de session qui sont temporaires qui permettent d’identifier et de suivre les utilisateurs sur notre site, et qui sont supprimés lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur ou quitte sa session. Ils peuvent être des cookies persistants qui permettent à notre site internet, de se « souvenir » de l’utilisateur et de ses préférences concernant notre site et nos services et qui demeurent sur l’appareil après la fermeture de son navigateur ou la fin de sa session dans le service. 


Nous utilisons les types de cookies suivants :

  • Cookies strictement nécessaires : 

Il s’agit de cookies qui sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site Internet et notre plateforme. À titre d’exemple, ces cookies permettent d’accéder aux parties sécurisées de notre site Internet ou de vous rappeler le contenu de votre panier.

  • Cookies de performance et statistiques : 

Ces cookies collectent des informations relatives à la façon dont les visiteurs et utilisateurs utilisent notre site Internet. Ces cookies ne collectent pas d’informations susceptibles de permettre l’identification d’un visiteur ou d’un utilisateur. Toutes les informations collectées par ces cookies sont regroupées et, par conséquent, anonymes. Nous utilisons uniquement ces cookies afin d’améliorer le fonctionnement de notre site Internet et services.

  • Cookies fonctionnels : 

Ces cookies permettent à notre site Internet et nos services de se rappeler vos choix (tels que le nom d’utilisateur, la langue ou la localisation de l’utilisateur) et de proposer des fonctionnalités améliorées, plus personnelles. Ces cookies peuvent également être utilisés afin de se rappeler les changements apportés par l’Utilisateur aux parties personnalisables des pages Web. Ils peuvent également être utilisés afin de fournir les services demandés par l’Utilisateur. Les informations collectées par ces cookies peuvent être rendues anonymes ; en outre, ces cookies ne permettent pas de suivre votre activité de navigation sur d’autres sites Internet.

  • Cookies de ciblage ou publicitaires : 

Ces cookies sont utilisés afin de délivrer des publicités qui sont les plus adaptées à l’Utilisateur. Ils servent également à limiter le nombre de fois de visualisation d’une publicité et permettent également de mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire. Ils sont habituellement placés par les réseaux publicitaires, avec la permission des exploitants des sites Internet. Ils se souviennent que l’Utilisateur a visité un site Internet et cette information est partagée avec d’autres sociétés, comme des publicitaires. Généralement, les cookies à des fins de ciblage marketing ou publicitaires sont liés à une fonctionnalité du site fournie par une autre société.

 

VII.TYPES DE DONNÉES TRAITÉES

Quand l’Utilisateur s’inscrit à notre Service, nous collectons des informations nécessaires à l’usage de notre prestation de service mais aussi à la mise en place d’un compte utilisateur. Lors de l’inscription, des informations personnelles de base sont collectées, telles que :

  • Nom de l’entreprise 
  • Nom et prénom de l’utilisateur 
  • Date de naissance 
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe pour accéder au Service ; 
  • Carte bancaire ( si usage du e-paiement)  ; 

L’Utilisateur a également la possibilité de fournir d’autres données personnelles en vue d’interagir avec le Service, telles que :

  • Prénom et nom de famille ; 
  • Adresse ; 
  • Numéro de téléphone de contact (fixe et portable) ; 
  • Numéro de TVA (A vérifier) : 
  • Informations légales de l’entreprise ; 
  • Langue ; 
  • Pays ; 
  • Accord ou refus de publicité directe ; 
  • En outre, quand le client est une entreprise, nous collectons également des informations de base, à savoir, les coordonnées fiscales et légales, les personnes à contacter, les représentants de la société et des informations sur les Utilisateurs, des informations bancaires.

Il n’est pas obligatoire de fournir toutes ces données personnelles – toutefois, il peut s’avérer nécessaire de fournir de telles informations pour profiter de toutes les fonctionnalités offertes par le Service à la suite de l’expression du besoin en formation.  

 

V.III NON DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. 

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de ETDM et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de ETDM sont principalement les agents du service client.

 

IX. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales. 

La durée légale de conservation est de trois ans minimums. 

ETDM informera les utilisateurs de la suppression de leurs données dès l’expiration du délai légal. 



X. LES DROITS DES UTILISATEURS

Chaque fois que ETDM traite des Données Personnelles, ETDM prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles ETDM les traite.

Conformément à la réglementation algérienne en vigueur, les Utilisateurs de ETDM disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs ;
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit de retirer à tout moment un consentement ;
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs ;
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui ETDM devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné 

Dès que ETDM a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, ETDM s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ETDM utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter ETDM par écrit à l’adresse suivante: 07 Chemin doudou mokhtar, Ben aknoun, Alger Ou par mail à contact@edm-alger.com. 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que ETDM corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à ETDM par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

XI. RÉSEAUX SOCIAUX

L’Utilisateur de ETDM a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin, TikTok figurant sur le Site de ETDM.

Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d’enrichir le Site de ETDM de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, ETDM pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, Linkedin et TIKTOK.  Cependant, ETDM ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, Linkedin et TIKTOK à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et ETDM ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ETDM ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin et TIKTOK afin de limiter l’accès à ses données.

 

XII. SÉCURITÉ

ETDM met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles de ses utilisateurs.

A ce titre, ETDM prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

 

XIII. INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS

En principe, le Site, la plateforme et l’Application s’adressent à des personnes majeures et/ou à des personnes mineures émancipées ayant 18 ans accomplis capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. 

L’Utilisateur mineur non émancipé ne peut exercer le commerce (si ce mineur détient des droits dans une société, il doit être représenté par son tuteur légal ou testamentaire, suite à l’obtention d’une autorisation du juge). L’Utilisateur incapable doit obtenir le consentement préalable de son tuteur légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Sauf obligation légale de confidentialité ETDM pourra directement informer ce responsable (i) des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure (ii) de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.

 

XIV. NOUS CONTACTER 

Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant le respect par ETDM de la présente Politique, ou si l’Utilisateur souhaite faire part à ETDM de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente politique, l’Utilisateur peut contacter ETDM par écrit à l’adresse suivante: 07 Chemin Doudou Mokhtar, Ben aknoun, Alger Ou e-mail: contact@edm-alger.com.